Taxe annuelle incitative (TAI) sur le verdissement des flottes : définitions, calcul, obligations et aides

La transition énergétique n’est plus une option : elle s’impose aux entreprises, en particulier sur la gestion de leur flotte automobile. Pour accélérer ce changement, l’État a mis en place une taxe annuelle incitative - la taxe annuelle incitative (TAI) relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions - qui pénalise les flottes trop carbonées, tout en récompensant les stratégies de renouvellement vers des véhicules à faibles émissions. Derrière cette mesure, l’enjeu est clair : transformer en profondeur les parcs roulants d’entreprise et aligner les pratiques de mobilité avec les objectifs climatiques nationaux. Voici ce qu’il faut comprendre, anticiper et activer concrètement pour rester conforme… et rentable.

Cadre légal et objectifs environnementaux

Définition : une taxe annuelle incitative appliquée aux flottes

La taxe annuelle incitative (TAI) est une mesure fiscale instaurée par la loi de finances pour 2025 pour accélérer l’intégration de véhicules légers à faibles émissions dans les flottes d’entreprises. Son principe : plus votre flotte contient de véhicules thermiques polluants, plus vous payez. À l’inverse, plus elle contient de véhicules à faibles émissions, plus la charge fiscale diminue.

Concrètement, il s’agit d’une taxe annuelle dont l’assiette repose sur la structure de votre flotte à un instant donné, selon la part de véhicules considérés comme “émetteurs” par rapport à ceux classés “faible empreinte carbone”. Cette mesure concerne exclusivement les véhicules affectés à un usage professionnel régulier, y compris ceux acquis en LLD ou LOA.

L’objectif est double : réduire l’empreinte carbone globale du parc roulant en France et encourager massivement l’adoption de voitures électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. La transition énergétique ne se joue pas seulement dans les centrales ou les bâtiments, elle passe aussi par la mobilité d’entreprise.

Plusieurs textes encadrent cette taxe :

La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 28) crée la TAI. Elle l’insère au CIBS via le 1° bis de l’article L.421-94, définit la flotte et les véhicules taxables aux articles L.421-99-1 à L.421-99-9, et fixe les règles de calcul aux articles L.421-132-1 à L.421-132-6.
Un décret précise le contenu de l’état récapitulatif annuel prévu à l’article L.421-164 : décret n° 2025-749 du 1ᵉʳ août 2025 créant les articles D.421-44 à D.421-49-1 du CIBS (l’article D.421-49-1 ne traite pas du calcul mais des éléments à faire figurer dans l’état récapitulatif).
L’obligation de quotas de verdissement (art. L.224-10 du Code de l’environnement) est supprimée par l’article 28 de la loi de finances pour 2025 et remplacée par la TAI.

Périmètre d’application

La taxe de verdissement s'applique aux entreprises dont la flotte comprend au moins 100 véhicules (entreprise affectataire au sens du CIBS), y compris les véhicules loués ou mis à disposition : la redevable est l’entreprise affectataire qui en dispose (et non le loueur).

Les véhicules concernés sont :

les véhicules de tourisme (cat. M1)
certains utilitaires légers (cat. N1 de carrosserie européenne « camionnette » ou « camion/fourgon »)
les quadricycles lourds et légers (L6e, L7e).

Implications pour les entreprises

Barèmes légaux :

Objectifs VFE = 15 % (2025), 18 % (2026), 25 % (2027), 30 % (2028), 35 % (2029), 48 % (2030)
Tarif unitaire = 2 000 € (2025), 4 000 € (2026), 5 000 € (à compter de 2027)

Sur le plan opérationnel, cette taxe redéfinit toute la car policy des entreprises : choix de véhicules, nature des contrats (achat, location, leasing), budgets alloués à la mobilité, suivi des amortissements, etc. Le poids fiscal de la flotte devient un critère à part entière dans les arbitrages internes, aux côtés du TCO et du CAPEX/OPEX.

Enfin, la taxe de verdissement s’articule avec les démarches de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Elle alimente les reporting réglementaires (scopes 1 et 2, voire 3 en cas de flotte externalisée) et devient un indicateur suivi par les directions finance, achats, RSE et RH. Les flottes ne sont plus un simple outil de travail : elles deviennent un levier de performance environnementale… et un poste fiscal stratégique.

Critères des véhicules à faible empreinte carbone

Qu’entend-on par « faibles émissions » ?

Dans le cadre de la taxe de verdissement, un véhicule à « faibles émissions » est défini principalement par son empreinte carbone mesurée en grammes de CO₂ par kilomètre parcouru. Le seuil de référence repose sur la norme WLTP, qui reflète les conditions de conduite réelles, contrairement aux anciennes normes NEDC.

Un véhicule léger à faibles émissions (VFE) est, en 2025, un M1 ou N1 dont les émissions WLTP ≤ 50 g CO₂/km et dont chacun des niveaux de polluants (au sens de l’art. L.224-6-3 C. env.) est ≤ 80 % de la limite la plus exigeante en vigueur. Ces critères sont définis aux articles L.224-6-2 à L.224-6-4 du Code de l’environnement.

Les véhicules classés faibles émissions sont également ceux qui donnent accès à des dispositifs incitatifs tels que le bonus écologique ou les aides Advenir pour la recharge. En résumé, c’est le cœur de la stratégie fiscale et environnementale pour les flottes.

Panorama par motorisation

Voici une vue d’ensemble des différentes motorisations au regard de la réglementation :

Véhicules 100 % électriques (BEV) : émission directe = 0 g CO₂/km, classés automatiquement « faibles émissions ». Ce sont les véhicules les plus vertueux fiscalement.
Hybrides rechargeables (PHEV) : peuvent être classés “faibles émissions” s’ils émettent moins de 50 g CO₂/km (WLTP) et respectent les critères réglementaires associés.
Véhicules à hydrogène : également considérés comme très faibles émissions, bien qu’encore marginaux dans les flottes d’entreprise.

Ne pas confondre : la TAI ne repose pas sur des barèmes individuels d’émissions. Elle sanctionne l’écart à l’objectif VFE multiplié par le taux de renouvellement des véhicules très émetteurs. Les barèmes par g CO₂ ou par polluants relèvent d’autres taxes annuelles (ex-TVS).

Cas particuliers

Le dispositif reconnaît plusieurs situations spécifiques, notamment :

Utilitaires légers : intégrés dans le calcul de la taxe mais avec des seuils d’émission adaptés à leur gabarit et à leur usage.
Exemptions légales : sont exemptés (liste non exhaustive) les véhicules situés dans les collectivités art. 73, ceux affectés à des opérations exonérées de TVA (CGI art. 261, 9° du 4 et 7), les véhicules exclusivement affectés à la location ou au remplacement, ceux du transport public de personnes, ainsi que certaines activités agricoles/forestières, d’enseignement de la conduite et de compétition (CIBS L.421-99-4 à L.421-99-9).
Comptage des VFE : la loi prévoit une majoration de durée (et non un comptage « 1,5×/2× » en nombre de véhicules) pour la taille annuelle des VFE : +50 %, +100 % ou +150 % selon la catégorie et la qualification environnementale (CIBS L.421-132-5).
Véhicules à usage mixte : par exemple, une berline attribuée à un cadre mais utilisée aussi à titre personnel. Ces véhicules sont inclus dans la base taxable.
Flottes externalisées : les véhicules en LLD/LOA sont comptabilisés chez l’entreprise affectataire, c’est-à-dire celle qui dispose du véhicule dans le cadre de la location/mise à disposition (CIBS L.421-99-1).

Ce sont ces cas de figure qui rendent indispensable une bonne maîtrise de l’inventaire de flotte et une traçabilité fine des usages. Une simple erreur d’affectation ou un oubli peut entraîner un redressement fiscal.

Calcul de la taxe annuelle incitative

Logique de calcul

La taxe de verdissement repose sur un calcul qui croise plusieurs variables liées à la structure de votre flotte.

Formule légale : TAI = Tarif (2 000 €/4 000 €/5 000 € selon l’année) × Écart à l’objectif (objectif VFE × taille de flotte − VFE réellement intégrés) × Taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs.

Voici les éléments pris en compte :

Tarif : 2 000 € (2025) ; 4 000 € (2026) ; 5 000 € (à compter de 2027)
Écart à l’objectif VFE : (taux cible × taille annuelle de la flotte taxable) − (taille annuelle des VFE, ajustée per L.421-132-5). Taux cibles : 15 % (2025), 18 % (2026), 25 % (2027), 30 % (2028), 35 % (2029), 48 % (2030)
Taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs

Pour mesurer l’atteinte de l’objectif, sont pris en compte les véhicules ayant intégré la flotte au plus tôt au cours de la troisième année civile précédente (donc N à N-3), conformément au CIBS L.421-132-4.

Modalités de paiement et échéances

La TAI fait l’objet d’une déclaration annuelle dématérialisée dont le contenu est précisé par décret (CIBS L.421-164 et D.421-49-1). Pour la taxe due au titre de 2025, le paiement interviendra en 2026.

Spécial 2025 : l’année civile s’entend du 1ᵉʳ mars au 31 décembre 2025 avec un facteur de proratisation 1/306ᵉ (loi 2025-127, art. 28, V).

Le non-paiement ou le retard peut entraîner des pénalités, des redressements en cas d’erreurs ou de fraude, et des alertes en cas d’audits environnementaux ou sociaux externes.

Exemple chiffré

Pour donner un ordre de grandeur, une projection type pour une entreprise avec une flotte annuelle de 200 véhicules légers :

VFE intégrés (N à N-3) = 22
Objectif 2025 = 15% soit 30 VFE
Ecart = 8
Taux de renouvellement des véhicules très émetteurs = 5 %
TAI 2025 = 2 000 × 8 × 0,05 = 800 €

Obligations et conformité côté entreprise

Réglementations et normes à respecter

Le verdissement d’une flotte d’entreprise ne se limite pas à l’achat de quelques voitures électriques. Il s’accompagne d’un cadre réglementaire exigeant en matière de conformité environnementale, de fiscalité, et de transparence. La taxe de verdissement s’inscrit dans ce cadre et impose aux entreprises de démontrer qu’elles maîtrisent leurs émissions et qu’elles disposent de preuves solides pour chaque véhicule concerné.

Les exigences à respecter comprennent :

La constitution d’un inventaire détaillé du parc : types de véhicules, immatriculations, kilométrage, affectation, contrat d’acquisition.
Des justificatifs à conserver : factures d’achat ou de location, certificats d’immatriculation, données de consommation et de recharge.
Un alignement avec les règles de reporting extra-financier, notamment dans le cadre des bilans RSE (reporting scope 1, voire scope 2 et 3 en cas de flotte externalisée).

Ignorer ces obligations, c’est s’exposer à des redressements lors de contrôles fiscaux ou à des sanctions en cas de non-conformité avec les objectifs environnementaux déclarés.

Suivi et transparence

Gérer une flotte dans un cadre réglementaire aussi évolutif impose un pilotage par la donnée. Les entreprises doivent s’équiper d’outils de suivi de flotte permettant d’agréger les informations sur les véhicules, les usages, les émissions et les renouvellements.

Les solutions utilisées peuvent être :

Des plateformes de télématique embarquée pour suivre les kilométrages, les consommations et les comportements de conduite.
Des outils intégrés aux DMS, FMS ou ERP pour centraliser les données d’achat, de maintenance et d’affectation des véhicules.
Des tableaux de bord de reporting carbone pour visualiser les trajectoires d’émissions et identifier les poches de non-conformité.

Le bilan carbone de la flotte devient un document vivant, à mettre à jour au fil des renouvellements et des changements d’usage. Les entreprises les plus matures adoptent une fréquence de reporting trimestrielle, voire mensuelle dans les structures multi-sites.

Gouvernance interne

La réussite du verdissement passe par une gouvernance claire, partagée entre plusieurs directions : achats, finance, RSE, RH, IT, exploitation… Chacune a un rôle à jouer dans l’atteinte des objectifs carbone et la gestion de la taxe de verdissement.

Voici une répartition type :

Achats : sélection des véhicules, contractualisation avec les loueurs, intégration des critères d’émissions dans les appels d’offres.
Finance : suivi du budget flotte, intégration des impacts fiscaux dans le pilotage des charges, projection du TCO.
RSE : animation de la trajectoire bas carbone, suivi du % de véhicules faibles émissions, lien avec le plan climat global.
RH & IT : définition des droits à véhicule, outils de suivi et de déclaration.

La décision de verdissement ne peut plus être isolée : elle devient un arbitrage stratégique piloté en comité, avec des seuils d’engagement budgétaire, des KPI carbone, et des échéances partagées entre toutes les parties prenantes.

Aides financières et subventions mobilisables

Panorama des dispositifs

La taxe de verdissement pèse sur les flottes carbonées, mais des leviers financiers existent pour accompagner les entreprises dans leur trajectoire bas carbone. Ces aides permettent d’absorber une partie des surcoûts liés au renouvellement des véhicules ou à l’installation d’infrastructures de recharge. Bien utilisées, elles transforment une contrainte fiscale en opportunité d’investissement raisonnée.

Les principaux dispositifs à mobiliser sont :

Le programme Advenir : reconduit jusqu’à fin 2027, avec des barèmes spécifiques
Les aides régionales : certaines collectivités proposent des dispositifs complémentaires pour les TPE/PME ou les sites situés en zones faibles émissions (ZFE).
Taxes “ex-TVS” : 2 taxes annuelles (CO₂ et “polluants”). Les véhicules dont la source d’énergie est électricité et/ou hydrogène sont exonérés de CO₂ (CIBS L.421-124) et relèvent, pour “polluants”, de la catégorie E au tarif 0 € (BOFiP, tableau des tarifs).

Ces aides peuvent souvent être combinées, sous réserve de respecter les plafonds et règles de cumul définis par l’administration. Une stratégie d’optimisation passe donc par une lecture fine de l’ensemble des guichets disponibles.

Conditions d’éligibilité et démarches

Pour bénéficier de ces subventions, encore faut-il répondre aux critères d’éligibilité. Ceux-ci varient selon le dispositif mais incluent généralement :

Le statut de l’entreprise : certaines aides sont réservées aux PME ou aux structures de moins de 250 salariés.
La typologie de véhicules : le bonus écologique (par exemple) ne s’appliquait qu’aux véhicules neufs, sous un certain seuil d’émission et de masse.
La localisation du site : les ZFE, les régions à forte pollution ou les zones rurales peuvent déclencher des aides spécifiques.

Les démarches sont souvent digitalisées, mais nécessitent rigueur et anticipation :

Montage de dossiers avec pièces justificatives : factures, bons de commande, certificats d’immatriculation, preuves de destruction de l’ancien véhicule.
Respect des délais de dépôt : certaines aides doivent être demandées avant signature du bon de commande ou dans les 6 mois suivant la livraison.
Suivi des règles de cumul pour ne pas dépasser les plafonds d’aide publique autorisée.

Enfin, certaines entreprises font appel à des tiers-investisseurs ou à des installateurs IRVE proposant un accompagnement clé en main sur les aides Advenir et les dossiers fiscaux. Ce pilotage délégué peut accélérer le retour sur investissement et sécuriser la conformité.

Stratégies de verdissement et pilotage du parc

Feuille de route 12–36 mois

Le verdissement d’une flotte automobile ne se décrète pas du jour au lendemain. Il se pilote sur 1 à 3 ans, avec des phases successives de diagnostic, d’arbitrage et de mise en œuvre. L’objectif : réduire durablement la part de véhicules thermiques, tout en maîtrisant le coût total de possession (TCO) et en assurant la continuité opérationnelle.

Voici les axes clés d’une feuille de route efficace :

Renouvellement des véhicules émetteurs : prioriser ceux dont le kilométrage annuel est élevé ou dont la classe d’émissions dépasse les seuils fiscaux. Exemple : un diesel Euro 5 utilisé en ville est à remplacer en priorité.
Acquisition de véhicules faibles émissions : sélectionner selon les usages réels (urbain, interurbain, longue distance), les capacités de recharge disponibles, et les offres LLD/LOA avec maintenance et garantie incluse.
Installation de bornes de recharge sur les sites stratégiques : sièges, dépôts logistiques, sites de production, etc. Objectif : garantir l’autonomie réelle et exploiter les dispositifs de smart charging pour optimiser l’énergie consommée.

Ce plan doit s’articuler avec les contraintes opérationnelles, la politique RH (véhicules de fonction vs de service), et les capacités d’investissement ou d’externalisation via des tiers.

Optimisation économique et TCO

Le passage à une flotte électrique ou hybride doit être économiquement viable. D’où l’importance de raisonner en coût total de possession plutôt qu’en coût d’achat. Plusieurs postes entrent en ligne de compte :

Énergie : coût au km plus faible pour l’électricité, surtout en recharge lente sur site.
Maintenance : réduite sur les BEV (moins de pièces mobiles), mais attention aux frais sur certaines batteries en fin de garantie.
Assurance : variable selon les motorisations, le risque perçu, les profils de conducteurs.
Fiscalité : exonération de TVS, amortissements optimisés, bonus/malus intégrés.

Exemples de scénarios d’usage :

Usage urbain : idéal pour les petits utilitaires ou les véhicules de livraison 100 % électriques. Recharge nocturne, peu d’autonomie requise, fiscalité avantageuse.
Intersites / périurbain : les PHEV bien gérés (recharge régulière, usage électrique dominant) offrent un bon compromis.
Longue distance : nécessite une stratégie d’infrastructure en itinérance (HPC), ou le maintien transitoire de véhicules thermiques récents bien classés.

L’enjeu est d’éviter les suréquipements inutiles tout en assurant la résilience du parc à tous les scénarios métiers.

Data & gouvernance

Sans pilotage chiffré, pas de stratégie durable. Le suivi de la performance environnementale de la flotte repose sur des indicateurs clés à suivre trimestre après trimestre :

% de véhicules faibles émissions dans le parc global
Taux annuel de renouvellement des véhicules émetteurs
g CO₂/km moyen par segment (VP, VUL, pool)
Coût par kilomètre tout compris (énergie, amortissement, entretien, taxe)

Ces données doivent remonter via des outils centralisés (ERP, DMS, FMS), être analysées en comité de pilotage, et nourrir les arbitrages d’achat, d’allocation de budget ou de changement de politique Car Policy. Une gouvernance performante repose sur :

Des comités trimestriels de suivi stratégique
Des alertes sur dérives de consommation ou de non-conformité
Un cadencement clair des décisions d’investissement, aligné avec les échéances fiscales

La donnée devient un levier d’arbitrage, mais aussi une preuve de conformité à produire en cas de contrôle ou dans le cadre des obligations ESG.

Études de cas et benchmarks sectoriels

Cas type « PME multi-sites »

Une PME disposant d’une flotte de 120 véhicules répartis sur 5 sites régionaux s’est engagée dans une trajectoire de verdissement sur 24 mois. Son parc initial, composé à 95 % de véhicules diesel, affichait un g CO₂/km moyen de 130. En priorisant le renouvellement des véhicules les plus anciens (6 ans d’âge moyen, 180 000 km), l’entreprise a initié un plan de conversion par vagues, ciblant 20 véhicules par semestre.

Les leviers activés :

Mise en place d’un comité interne flotte impliquant achats, exploitation et direction RSE
Choix de BEV pour les trajets urbains inter-agences (livraison, maintenance)
Installation de bornes de recharge sur 3 sites via le programme Advenir

Résultat : en 18 mois, la part de véhicules faibles émissions est passée à 35 %, la taxe de verdissement a été divisée par deux, et le TCO moyen a baissé de 9 % grâce aux économies d’énergie et de maintenance. La politique Car Policy a été mise à jour avec une clause “faible empreinte carbone” obligatoire pour tout renouvellement hors dérogation.

Cas type « ETI industrielle »

Une ETI du secteur agroalimentaire opérait une flotte de 320 véhicules mixtes : utilitaires pour la logistique courte distance, berlines pour les fonctions support, pool partagé pour les visites clients. Objectif : réduire de 40 % les émissions du parc d’ici 3 ans, tout en assurant une continuité logistique sur 12 sites en France.

Le plan stratégique a combiné :

Des PHEV et BEV pour les fonctions support, couplés à un système de réservation intelligent
Le maintien temporaire de véhicules thermiques sur les sites non encore équipés en IRVE
Un contrat d’énergie verte + infrastructure mutualisée (supervision, maintenance, comptage)

En 24 mois, le g CO₂/km moyen a chuté de 128 à 84. L’entreprise a également obtenu un suramortissement pour une partie de ses investissements, et optimisé sa fiscalité sur les véhicules électriques. Le reporting scope 1 intégré au rapport RSE a renforcé sa crédibilité dans les appels d’offres publics.

Benchmark rapide par secteurs

Chaque secteur d’activité présente des contraintes spécifiques, mais des tendances émergent :

Services : forte électrification des flottes commerciales, avec véhicules compacts en LLD et recharge sur site ou au domicile du salarié. Objectif : zéro TVS.
Distribution : déploiement rapide de bornes IRVE sur les plateformes logistiques, appuyé par des aides régionales. Véhicules légers 100 % électriques pour le dernier kilomètre.
Construction : cas plus complexe en raison des utilitaires lourds, mais premières expérimentations sur les VUL électriques pour les chefs de chantier.
Santé : politiques “green fleet” portées par les directions RSE, avec véhicules mutualisés entre établissements.
Collectivités : flottes en forte transition, souvent contraintes par les ZFE. Recours massif aux aides publiques et appels à projet régionaux.

Ce panorama montre qu’un verdissement réussi repose autant sur la stratégie que sur l’adaptation fine aux usages métiers. L’enjeu : transformer une obligation fiscale en levier de transformation positive.

FAQ

Quelles sont les obligations légales pour mon entreprise ?

La TAI s’applique aux entreprises détenant ou exploitant au moins 100 véhicules légers (VP, N1 “camionnette/camion-fourgon”, L6e/L7e). Elle concerne aussi les sociétés multi-sites ou ayant des flottes gérées via des contrats de location (LLD, LOA). L’obligation porte sur le calcul annuel de la part de véhicules émetteurs et sur la déclaration associée. Les premières échéances sont fixées à partir de l’année fiscale suivant l’entrée en vigueur du dispositif. En cas de contrôle, l’administration exigera des justificatifs : inventaire précis du parc, contrats de location ou d’achat, justificatifs d’usage et de consommation.

Comment calculer la taxe de verdissement sur ma flotte ?

La taxe = Tarif annuel × Écart à l’objectif VFE × Taux de renouvellement des très émetteurs (avec prise en compte des VFE intégrés l’année N et les 3 années précédentes).

Quelles aides puis-je mobiliser pour soutenir le verdissement ?

Pour les entreprises en 2025 : pas de bonus écologique ni de prime à la conversion ; mobiliser en priorité Advenir (et aides régionales éventuelles) pour les infrastructures de recharge. Leur cumul est souvent possible sous conditions, notamment pour les TPE/PME ou les véhicules destinés à un usage urbain. Les demandes se font généralement en ligne, avec un calendrier précis et un ensemble de pièces justificatives à fournir (certificats, factures, justificatifs de destruction d’anciens véhicules, etc.).

Quels types de véhicules sont considérés comme « faible empreinte carbone » ?

Les véhicules considérés comme à faible empreinte carbone sont ceux dont les émissions sont inférieures à un certain seuil (g CO₂/km), défini selon la norme WLTP. En 2025, ce seuil se situe en général sous les 50 g CO₂/km. Cela inclut les BEV (véhicules 100 % électriques), les PHEV rechargeables sous conditions, et certains véhicules à hydrogène. Il est indispensable de conserver les fiches techniques, certificats de conformité et données d’émission pour chaque véhicule éligible.

Quelles stratégies efficaces pour améliorer l’écologie de ma flotte ?

Le verdissement efficace repose sur un plan en plusieurs phases : cartographie du parc, renouvellement priorisé des véhicules les plus polluants, acquisition de BEV/PHEV adaptés aux usages, installation de bornes de recharge sur les sites clés, et pilotage par la donnée. Les “quick wins” incluent l’électrification des usages urbains, la mise à jour de la Car Policy, et la mise en place de tableaux de bord carbone. À moyen terme, la gouvernance intégrée (finance, achats, RSE) est indispensable pour pérenniser les gains.

Quelles sont les conséquences d’un non-paiement ?

En cas de non-déclaration ou de paiement tardif de la taxe de verdissement, l’entreprise s’expose à des pénalités financières, à des redressements en cas de contrôle fiscal, et à un risque réputationnel dans le cadre du reporting ESG. Le défaut de conformité peut également affecter l’éligibilité à certaines aides ou marchés publics intégrant des critères environnementaux.

La taxe s’applique-t-elle aux utilitaires légers et aux véhicules de tourisme à usage mixte ?

Oui. Les utilitaires légers sont intégrés dans le périmètre, tout comme les véhicules de tourisme à usage mixte (fonction + service, pool, etc.). Les exemptions sont celles prévues par le CIBS (par exemple, certains véhicules situés Outre-mer, loueurs pour des usages spécifiques, etc.). Le recours à la location (LLD, LOA) n’exonère pas du calcul de la taxe, dès lors que l’entreprise est l’utilisateur principal du véhicule.

Glossaire

Un lexique pour maîtriser le vocabulaire technique :

WLTP : norme d’homologation des émissions CO₂
BEV : véhicule 100 % électrique (Battery Electric Vehicle)
PHEV : hybride rechargeable (Plug-in Hybrid Electric Vehicle)
TCO : Total Cost of Ownership, ou coût global de détention
Empreinte carbone : quantité de CO₂ émise par km ou sur un cycle de vie

Scope 1/2/3 : catégories d’émissions définies par le GHG Protocol