Ai-je le droit de recharge ma voiture électrique au travail ?

La question peut sembler simple, mais elle soulève en réalité un faisceau de considérations juridiques, économiques et pratiques. Entre les obligations de l’employeur, les droits du salarié, les limites techniques du site et les enjeux de gestion des coûts, recharger son véhicule électrique au bureau n’est pas juste une question de brancher un câble. Ce guide vous donne une vision claire et concrète de ce qui est autorisé, encadré, encouragé ou à éviter lorsqu’il s’agit de recharger une voiture électrique dans un cadre professionnel.

À retenir

Recharger au travail est possible, mais nécessite l’accord de l’employeur et le respect de règles internes précises, notamment en matière de sécurité électrique.
La prise en charge des coûts de recharge dépend des choix de l’entreprise : gratuité, facturation, ou remboursement. Au travail, la gratuité peut être appliquée sans avantage en nature social ; à domicile, s’appliquent des règles spécifiques (plafonds d’avantage en nature pour la borne financée par l’employeur) ou un remboursement via indemnités kilométriques 2025 majorées de 20 % pour les véhicules électriques.
Les bornes en entreprise profitent aux salariés comme à l’organisation, à condition d’anticiper les limites d’accès, les enjeux de traçabilité et les règles d’équité entre usagers.

Pourquoi recharger au travail ?

Intérêt pour les salariés

Recharger son véhicule électrique directement sur son lieu de travail, c’est avant tout une question de confort et d’efficacité. Plus besoin de planifier une recharge en soirée ou de faire un détour vers une borne publique. Le salarié gare son véhicule, le branche, et repart le soir avec une autonomie complète pour rentrer chez lui ou assurer un rendez-vous professionnel.

C’est aussi un levier d’optimisation des coûts. Dans de nombreux cas, l’électricité délivrée sur les parkings d’entreprise bénéficie de tarifs professionnels négociés ou de créneaux de recharge optimisés (exemple : heures creuses en journée). C’est donc potentiellement moins cher que de recharger à domicile, surtout dans un contexte de tension sur les prix de l’énergie.

Mais au-delà de l’aspect pratique ou financier, c’est une question de sérénité. Pour celles et ceux qui utilisent leur véhicule pour des déplacements professionnels, avoir la certitude de pouvoir recharger sur site élimine le stress lié à l’autonomie. Cela évite aussi les risques de retard ou d’annulation liés à une batterie vide.

Intérêt pour les entreprises

Proposer la recharge sur site, c’est renforcer son attractivité en tant qu’employeur. Dans un contexte où la mobilité bas carbone devient un critère de choix pour les talents, une entreprise équipée de bornes envoie un signal clair : elle est prête à accompagner la transition énergétique de ses collaborateurs.

C’est aussi un levier pour la qualité de vie au travail (QVT) et la fidélisation. Offrir un service pratique, cohérent avec les engagements RSE, participe à l’image globale de l’entreprise. Dans certains secteurs, c’est même un élément différenciant lors des recrutements.

Côté exploitation, la recharge sur site permet une meilleure maîtrise de la disponibilité des véhicules de service. Fini les détours pour recharger, les pertes de temps ou les réservations complexes. Avec un bon pilotage, l’entreprise optimise l’usage de ses véhicules électriques et gagne en productivité.

Est-ce légal de recharger au travail ?

Cadre juridique actuel

La loi n’interdit pas la recharge au travail, mais elle impose des conditions. La recharge relève d’une politique interne de l’employeur : il n’existe pas de « droit opposable » du salarié à recharger sur site. Les installations doivent être conformes IRVE et, pour l’installation/maintenance, réalisées par une entreprise qualifiée IRVE.

Le droit à la prise vise surtout le résidentiel (copropriété/locatif) et ne s'applique pas aux lieux de travail. Il n’existe pas de droit automatique à recharger au travail : tout dépend de la politique employeur et de la conformité IRVE.

Il est aussi essentiel de distinguer les véhicules personnels des salariés et les véhicules de service. Dans le premier cas, l’entreprise peut décider ou non d’autoriser la recharge, tandis que dans le second, elle est généralement responsable de l’alimentation et de l’entretien, y compris de la batterie.

Le périmètre d’accès doit également être précisé : un salarié en CDI n’a pas forcément les mêmes droits qu’un visiteur ou un prestataire. Certaines entreprises réservent l’usage des bornes aux seuls collaborateurs internes, d’autres ouvrent partiellement l’accès à des tiers, mais en instaurant des priorités ou des règles de réservation.

Droits et obligations

L’employeur est responsable de la mise à disposition des bornes et doit garantir leur conformité électrique. Cela inclut des installations sécurisées, un balisage clair, un accès maîtrisé, et une couverture par l’assurance de l’entreprise. Si les infrastructures sont ouvertes au public (par exemple, un parking mutualisé), d’autres normes peuvent s’appliquer.

De son côté, le salarié a l’obligation de respecter les règles d’usage définies. Cela peut concerner les créneaux de recharge, les temps de branchement autorisés, ou encore la rotation des places. L’abus (occupation prolongée sans recharge active, par exemple) peut entraîner des sanctions internes.

Enfin, dès lors qu’un système de badge, d’application mobile ou de télémétrie est utilisé pour tracer les recharges, les données personnelles collectées entrent dans le champ du RGPD. L’entreprise doit informer les usagers, sécuriser les données, et limiter leur usage à la gestion des sessions de recharge.

Télétravail et recharge à domicile

Pour une borne installée au domicile et financée (ou cofinancée) par l’employeur, le régime d’avantage en nature est précisé par l’URSSAF/BOSS et des textes 2025 : des plafonds et modalités spécifiques s’appliquent (selon l’âge de la borne, la part prise en charge, etc.). Côté salarié, le crédit d’impôt 2025 pour borne pilotable reste mobilisable (taux et plafond spécifiques).

Pour le remboursement des kWh à domicile, il n’existe pas de barème national au kWh. Les pratiques usuelles sont : indemnités kilométriques (barème 2025 pour VE majoré de 20 %) ou remboursement sur justificatifs lorsque c’est possible (borne connectée/supervision).

Situations particulières

Sur les sites partagés (multi-locataires, parcs d’activités), la gestion des bornes est encore plus délicate. L’accord entre entreprises, la gestion des flux et la mutualisation des coûts doivent être précisés contractuellement. Idem pour les parkings en copropriété d’entreprise, où les décisions doivent respecter les règles de la copropriété.

Enfin, la recharge d’un véhicule de fonction pose d’autres questions. Si le véhicule est affecté exclusivement au salarié, et que la recharge est nécessaire à son usage professionnel, elle peut être considérée comme un outil de travail. Mais en cas d’usage mixte, il faudra arbitrer entre frais professionnels et avantage en nature.

Qui paie la recharge ? Modalités de facturation

Scénarios de prise en charge

Trois grandes approches coexistent dans les entreprises. La première, la plus simple, consiste à offrir la recharge gratuitement aux salariés. Cela peut s’inscrire dans une politique de fidélisation ou de soutien à la mobilité verte. Cette gratuité peut toutefois être plafonnée (par exemple 100 kWh/mois) pour éviter les abus et garantir l’équité d’usage.

Deuxième approche : la facturation. L’entreprise peut faire payer la recharge selon plusieurs modalités : au kWh consommé, au temps passé branché, ou via un forfait mensuel. Les outils numériques (badge RFID, application mobile, portail utilisateur) permettent d’automatiser la collecte des données, d’attribuer les sessions à chaque utilisateur, et de générer les justificatifs.

Enfin, certaines entreprises choisissent le remboursement des frais engagés par les salariés. C’est le cas notamment lorsqu’ils rechargent un véhicule de service à leur domicile. Dans ce cas, la prise en charge peut être considérée comme un avantage en nature ou un remboursement de frais professionnels, avec des implications fiscales et sociales différentes.

Mise à disposition d’une borne de recharge électrique

Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, lorsqu’une entreprise met à disposition de ses salariés une borne de recharge sur le lieu de travail, l’avantage en nature lié à son utilisation pour un usage personnel est évalué à 0 € pour les cotisations sociales, frais d’électricité inclus. En clair, le salarié ne paie rien et cet avantage n’est pas imposable sur la période.

Si la borne est installée directement au domicile du salarié, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais d’achat et d’installation.

À la fin du contrat de travail, deux scénarios sont possibles :

Retrait de la borne : la prise en charge initiale n’est pas considérée comme un avantage en nature.
Maintien de la borne : le traitement social dépend de l’âge de la borne :
- Borne de moins de 5 ans : prise en charge ≤ 50 % des dépenses réelles, dans la limite de 1 043,50 € (valeur au 1er janvier 2025) → aucun avantage en nature à déclarer.
- Borne de 5 ans ou plus : prise en charge ≤ 75 % des dépenses réelles, dans la limite de 1 565,20 € (valeur au 1er janvier 2025) → aucun avantage en nature à déclarer.

Si la prise en charge dépasse ces plafonds, seule la fraction excédentaire est considérée comme un avantage en nature.

En parallèle, si l’entreprise prend en charge d’autres frais liés à l’utilisation de la borne (hors électricité) ou une partie du coût de location, cette aide reste exonérée tant qu’elle ne dépasse pas 50 % des dépenses réelles. Au-delà, la part excédentaire doit être intégrée comme avantage en nature.

Mise en œuvre pratique

Tout commence par l’identification des utilisateurs. Cela passe généralement par un système de badge (interne ou interopérable), une connexion via SSO ou un identifiant personnel. Chaque session est ensuite suivie : durée, énergie délivrée, emplacement, utilisateur. Ces données sont exportables et peuvent alimenter les systèmes comptables ou RH.

En cas de facturation, l’entreprise peut mettre en place une refacturation interne (ventilation par centre de coûts, par exemple pour les véhicules de service) ou externe (facturation au salarié, au visiteur ou à un prestataire). L’enjeu est double : assurer la transparence et simplifier les flux financiers.

Dans les cas où la recharge est considérée comme un avantage en nature, il est possible d’intégrer la valeur du kWh offert directement sur le bulletin de paie. Cette intégration nécessite un suivi précis, des seuils de tolérance, et parfois une validation par les partenaires sociaux si elle modifie la rémunération globale.

Comparer les coûts

Recharger au travail est souvent plus économique que de le faire chez soi ou sur un réseau public. En 2025, sur borne publique rapide, le coût du kWh se situe fréquemment entre 0,55 € et 0,65 €, tandis qu’en entreprise, grâce aux tarifs professionnels, il oscille généralement entre 0,20 € et 0,30 €.

À domicile, le tarif dépend de l’abonnement personnel, mais il est rarement optimisé pour une recharge régulière. Par ailleurs, l’entreprise peut bénéficier de tarifs de gros ou d’optimisations via le pilotage énergétique (load balancing, délestage, énergie verte). Ce différentiel a un impact direct sur le TCO, aussi bien pour le salarié que pour l’entreprise.

Reste enfin la question de l’équité. Deux salariés avec les mêmes fonctions mais des moyens de recharge différents (domicile vs. entreprise) peuvent avoir des coûts très différents. C’est pourquoi certaines entreprises adoptent une politique harmonisée, avec plafonds, forfaits ou compensations pour garantir un traitement équilibré.

Exemple concret : 80 km/jour domicile-travail

Un salarié effectuant 80 km aller-retour par jour pendant 220 jours consomme environ 2 200 kWh/an avec un véhicule électrique (base de 15 kWh/100 km).

À domicile (0,25 €/kWh) : 550 €/an
En entreprise (0,22 €/kWh, tarif pro) : 484 €/an
Sur borne publique rapide (0,60 €/kWh) : 1 320 €/an

La recharge au travail permet donc au salarié une économie de 66 € par rapport à son domicile, et de plus de 800 € par rapport aux réseaux publics. Un avantage réel, s’il est proposé à titre gratuit ou à tarif réduit.

Avantages et limites de l’installation de bornes au travail

Bénéfices clés

L’installation de bornes de recharge sur le lieu de travail permet d’ancrer concrètement les engagements RSE de l’entreprise. En offrant aux collaborateurs une solution de recharge simple, fiable et accessible, l’entreprise agit directement sur la réduction des émissions de CO₂ liées aux trajets domicile-travail et aux déplacements professionnels.

C’est aussi un puissant levier de satisfaction salarié. Pouvoir recharger sur place sans contrainte transforme l’expérience utilisateur et limite les frictions logistiques. Dans un contexte où la fidélisation devient un enjeu RH majeur, proposer un service utile et différenciant devient un vrai atout.

Côté exploitation, les entreprises disposant de véhicules électriques de service bénéficient d’un meilleur taux d’utilisation. Les véhicules sont rechargés sur site, sans perte de temps ni détour. Cela permet d’enchaîner plusieurs missions dans la journée, d’assurer des tournées plus longues ou d’éviter les indisponibilités dues à une autonomie insuffisante.

Points de vigilance

Mais tout n’est pas automatique. L’équité d’accès est une vraie question. Comment gérer une flotte de salariés avec 10 bornes pour 100 utilisateurs ? Il faut définir des règles claires : réservation via une application, priorités selon les usages (véhicule de service, collaborateurs éloignés), temps maximum de recharge, etc. Sans régulation, les frustrations peuvent vite apparaître.

Autre point critique : la capacité électrique du site. Toute entreprise ne peut pas accueillir 20 bornes de 22 kW sans risque. Il faut analyser le contrat de fourniture, vérifier les puissances disponibles, intégrer un système de pilotage de charge dynamique (load balancing), voire prévoir un délestage automatique pour éviter les coupures ou surtensions.

Enfin, la sécurité ne doit jamais être négligée. En cas d’incident (surtension, incendie, dégradation), l’entreprise est responsable si les installations sont jugées non conformes. C’est pourquoi le recours à un installateur IRVE certifié est indispensable. Et au-delà de la technique, il faut prévoir une procédure claire en cas de panne ou d’accident : interlocuteur support, déclaration d’incident, gestion de l’assurance.

Installer des bornes en entreprise : comment faire ?

Étapes du projet

Tout commence par un audit. Avant de passer commande, l’entreprise doit évaluer ses besoins réels : combien de véhicules à électrifier aujourd’hui, et dans 3 ans ? Quels profils d’usagers : véhicules de service, pool-car, véhicules personnels des salariés ? Quel taux d’occupation du parking ? Ce diagnostic oriente le choix du nombre de points de charge, de leur puissance, et du niveau de service attendu.

Le dimensionnement technique est l’étape suivante. Sur un parking d’entreprise, la plupart des usages sont couverts par des bornes en courant alternatif (AC) de 7,4 à 22 kW. Le 11 kW est souvent un bon compromis entre puissance délivrée et contraintes de raccordement. Le courant continu (DC) ultra-rapide est à réserver à des besoins très spécifiques (logistique, navettes intensives).

Une fois le projet cadré, il faut rédiger un cahier des charges (CCTP) pour choisir un fournisseur IRVE. Le bon prestataire ne se limite pas à l’installation électrique : il conseille sur les services de supervision, la maintenance, la facturation, et s’engage sur la conformité et la sécurité. L’expérience utilisateur ne dépend pas que de la borne, mais aussi du logiciel et de l’accompagnement.

Choix techniques & exploitation

Le socle technique repose sur l’interopérabilité. Les bornes doivent être compatibles OCPP (protocole standard de communication), pour permettre une supervision centralisée, un contrôle d’accès par badge ou application, et une compatibilité avec des outils de monétique ou de facturation. Une borne fermée, c’est un risque de dépendance fournisseur.

La gestion énergétique est un autre critère clé. Un bon système de pilotage dynamique (load balancing) permet d’adapter la puissance délivrée en temps réel selon la consommation du bâtiment, et d’éviter toute surcharge. Couplé à des systèmes d’effacement, ou à une production photovoltaïque, il permet de verdir encore davantage la recharge.

Côté maintenance, l’entreprise doit anticiper. Il faut établir un plan préventif, un engagement de niveau de service (SLA), et un outil de suivi des pannes. Un bug logiciel, une borne HS ou une mauvaise attribution d’accès peuvent suffire à gripper tout le dispositif. Une bonne exploitation, c’est de la stabilité au quotidien.

Conformité & sécurité

Une installation IRVE impose des exigences réglementaires strictes. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée IRVE, avec conformité aux normes du site (NF C 15-100, protection différentielle, etc.). Tout écart peut engager la responsabilité de l’entreprise en cas d’accident.

Il faut aussi soigner la signalétique (marquage au sol, panneaux), le cheminement des câbles, les protections physiques (plots, armoires sécurisées), et les dispositifs de consignation. Rien ne doit être improvisé.

Enfin, un dossier technique doit être constitué : plans d’installation, PV de mise en service, attestation de conformité, registre de sécurité. Ce dossier est essentiel en cas de contrôle, d’incident ou de renouvellement d’assurance.

Règles d’usage interne : modèle de politique

Politique de recharge type (extraits à adapter)

Une politique d’usage bien rédigée est indispensable pour garantir une utilisation équitable et efficace des bornes de recharge en entreprise. Elle définit les conditions d’accès, les règles de fonctionnement, les modalités de facturation et les éventuelles sanctions en cas d’abus.

Voici les grands volets que l’on retrouve dans une politique type :

Éligibilité : véhicules autorisés (personnels, de fonction, de service), profils d’utilisateurs (CDI, CDD, alternants, visiteurs, prestataires).
Horaires et accès : possibilité de recharger en journée ou en soirée, nécessité de réserver ou non une borne, durée maximale de branchement.
Rotation : règles de libération des places après recharge, notification automatique par e-mail ou app, sanctions en cas d’occupation abusive.
Tarification : gratuité ou non, facturation au kWh, au forfait ou au temps, plafonds mensuels éventuels, gestion des justificatifs.
Sanctions : rappel à l’ordre, suspension temporaire du droit d’accès, exclusion du service en cas de manquements répétés.
Support : contact à joindre en cas de dysfonctionnement, panne ou litige.

Communication & conduite du changement

Déployer des bornes n’est pas suffisant. Il faut accompagner le changement. Une communication claire auprès des salariés est essentielle : charte d’usage, guide pas-à-pas pour activer son badge, présentation des fonctionnalités (réservation, suivi conso, alertes).

Un tableau de bord partagé peut renforcer l’adhésion. Suivre collectivement les taux d’occupation, les kWh délivrés, les économies de CO₂ ou la répartition des usages permet d’impliquer les collaborateurs dans une logique de performance collective.

Enfin, les boucles de feedback sont cruciales. Mettre en place des bilans trimestriels, un canal de remontée des irritants ou des ajustements réguliers montre que l’entreprise écoute, apprend, et fait évoluer le dispositif en fonction des usages réels.

Perspectives 2025 et au-delà

Évolutions réglementaires et fiscales possibles

Le paysage de la recharge en entreprise évolue vite, et 2025 pourrait marquer un tournant sur plusieurs fronts. Du côté fiscal, les discussions en cours portent sur une clarification et une harmonisation du statut de la recharge gratuite. Aujourd’hui, elle peut être considérée comme un avantage en nature si elle dépasse un certain seuil. Demain, elle pourrait être exonérée, au même titre que l’attribution d’un téléphone ou d’un ordinateur portable professionnel.

D’autres évolutions sont attendues sur le plan réglementaire, notamment pour faciliter l’équipement des parkings d’entreprise. Le décret tertiaire, les objectifs de la loi Climat & Résilience ou encore les aides à l’investissement pourraient être renforcés pour accélérer le déploiement de bornes accessibles aux salariés.

Enfin, les exigences de transparence s’accentuent. La standardisation des protocoles de facturation, la traçabilité des sessions de charge et l’interopérabilité des solutions deviendront des impératifs. Il ne s’agira plus seulement d’installer des bornes, mais de les rendre intelligibles, pilotables et auditables.

Quel lien avec la LOM et le décret tertiaire ?

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) impose le pré-équipement pour les bâtiments neufs/rénovés avec parkings. Depuis le 1er janvier 2025, les parkings non résidentiels existants de plus de 20 places appartenant et occupés par des entreprises de 250 salariés ou plus doivent disposer d’au moins 1 point de charge pour 20 places, en plus d’exigences de pré-câblage.

Le décret tertiaire impose des objectifs de réduction d’énergie finale pour les bâtiments d'une superficie supérieure à 1 000 m² ; il n’impose pas d’installer des bornes. Les consommations IRVE font l’objet d’un traitement spécifique dans la plateforme OPERAT (selon l’organisation des comptages).

Technologies & usages en montée

Le smart charging (pilotage de la charge en fonction de la disponibilité du réseau) s’impose comme un standard de fait. Il ouvre la voie à des interactions actives entre véhicule et bâtiment, notamment via le V1G (modulation de la charge) et le prometteur V2G (recharge bidirectionnelle). Cette dernière technologie, qui permet au véhicule de restituer de l'énergie, est en plein essor mais son déploiement à grande échelle dépend encore de la compatibilité des matériels et d'un cadre réglementaire en cours de stabilisation. En clair, la voiture devient un tampon énergétique, capable de restituer de l’électricité au réseau ou à l’entreprise.

Les entreprises misent aussi de plus en plus sur la réservation intelligente et la tarification dynamique. Un salarié pourra réserver sa borne à l’avance, choisir sa plage horaire, et être facturé selon l’heure, la puissance demandée ou le taux de remplissage du parking. Une logique proche de ce qu’on voit déjà dans le coworking ou la mobilité partagée.

Enfin, les déploiements multi-sites et la gouvernance centralisée deviennent une priorité pour les grands groupes. Plus question d’avoir un système différent sur chaque site. Les outils de supervision doivent permettre une gestion unifiée, des indicateurs communs, et des politiques d’usage homogènes, quel que soit le lieu d’implantation.

Check-lists pour démarrer

Check-list employeur

Pour réussir un projet de recharge en entreprise, il ne suffit pas d’acheter des bornes. Voici les étapes clés à valider :

Audit des usages (véhicules concernés, fréquence, profils).
Budget prévisionnel incluant l’installation, l’exploitation et la maintenance.
Conformité réglementaire (IRVE, sécurité, RGPD, normes électriques).
Choix techniques (puissances, supervision, pilotage énergétique).
Politique d’usage claire, équitable, communiquée aux salariés.
Système de suivi des données de charge, des incidents et de la facturation.

Check-list salarié

Du côté salarié, accéder à la recharge au travail implique quelques démarches. Voici ce qu’il faut vérifier :

Éligibilité du véhicule (personnel, de service, hybride ou 100 % électrique).
Inscription au dispositif via RH, badge d’accès ou application dédiée.
Lecture des règles d’usage : temps de recharge, rotation, réservation.
Respect des créneaux attribués et bonne gestion de la place occupée.
Réception des justificatifs en cas de facturation ou d’avantage en nature.

Comparatifs & repères chiffrés

Repères de coûts

Le coût d’une recharge varie fortement selon le lieu, la puissance et le modèle d’organisation choisi. En entreprise, sur une borne AC de 11 kW avec un tarif professionnel négocié, le coût du kWh se situe souvent entre 0,15 € et 0,20 €, voire moins si l’entreprise optimise ses contrats d’électricité ou utilise une production locale (photovoltaïque par exemple).

À domicile, les tarifs résidentiels classiques tournent autour de 0,20 € à 0,25 €/kWh en heures pleines, et peuvent descendre à 0,12 € en heures creuses si le salarié dispose d’un contrat adapté. En revanche, sur borne publique, les prix explosent : comptez en moyenne 0,40 € à 0,60 €/kWh sur une borne rapide, avec parfois des frais fixes ou des pénalités de stationnement en plus.

Ces écarts ont un impact direct sur le coût total de possession (TCO) d’un véhicule électrique. Une entreprise qui offre la recharge à ses salariés contribue à baisser ce TCO, et donc à rendre l’électrique plus attractif, à condition que cela soit fait dans un cadre équitable et maîtrisé.

Cas d’usage

Les besoins varient fortement selon le type de structure. Une PME urbaine avec un parking restreint visera une installation compacte, avec réservation et règles strictes de rotation. Un site industriel disposera de plus d’espace et pourra opter pour une puissance supérieure et un accès libre.

Dans un immeuble multi-locataires, le partage des coûts et la gestion des droits d’accès deviennent des enjeux majeurs. La mutualisation avec d’autres entreprises du site peut nécessiter un opérateur tiers ou une plateforme commune de gestion.

Concernant les véhicules, les stratégies diffèrent. Pour les véhicules de service ou de flotte, la recharge sur site permet un pilotage fin et une centralisation des données. Pour les véhicules personnels des salariés, l’enjeu est surtout de garantir l’équité et la simplicité d’usage, avec une facturation transparente et des règles d’accès claires.

FAQ

Ai-je le droit de brancher mon véhicule sur une prise classique au bureau ?

Brancher un véhicule sur une prise standard non prévue à cet effet est déconseillé et souvent interdit par le règlement intérieur et les polices d'assurance. Une prise classique n’est pas conçue pour une charge prolongée et présente un risque élevé de surchauffe et d'incendie. En cas d'incident, la responsabilité de l'employeur serait directement engagée. La recharge doit se faire sur un circuit dédié protégé selon la norme NF C 15-100 (IRVE) : à minima une prise renforcée avec protections adaptées, et idéalement une borne IRVE installée par une entreprise qualifiée.

L’employeur peut-il limiter l’accès aux bornes à certains profils ?

Oui. Il peut restreindre l’accès selon des critères définis dans une politique interne : priorité aux véhicules de service, salariés résidant à plus de 15 km, personnes en horaires décalés, etc. Ces critères doivent être objectifs, transparents et non discriminatoires. Le plus important est de documenter ces règles dans une charte d’usage et de les communiquer clairement.

La recharge gratuite constitue-t-elle un avantage en nature ?

Sur le lieu de travail, l’électricité fournie par une borne ne fait pas l’objet d’une évaluation en avantage en nature pour les cotisations sociales (montant 0 € y compris l’électricité) jusqu’au 31 décembre 2027. Pour l’impôt sur le revenu, se référer aux instructions fiscales applicables. Les plafonds concernent surtout la borne au domicile financée par l’employeur.

Comment l’entreprise peut-elle me refacturer mes kWh ?

Par plusieurs biais : facturation mensuelle via un logiciel de supervision, prélèvement automatique si vous avez enregistré votre carte bancaire, ou intégration dans la fiche de paie. Le plus courant reste la facturation via une application avec historique de charge, suivi conso et paiement sécurisé. Tout doit être traçable, transparent et validé contractuellement (accord ou règlement intérieur).

Que se passe-t-il en cas d’incident pendant la recharge ?

Tout dépend de la nature de l’incident. En cas de panne technique, le prestataire IRVE est généralement responsable de la remise en service. En cas de dommage sur le véhicule ou d’accident impliquant un salarié, la responsabilité peut être partagée entre l’entreprise, l’assureur, et l’installateur. D’où l’importance de formaliser les règles, de respecter les normes, et de désigner un point de contact interne pour le support.

Comment sont traitées mes données (badges, historique de charge) ?

Les données de charge (dates, kWh, temps, identifiants) sont traitées dans le respect du RGPD. Elles sont stockées sur des serveurs sécurisés et hébergés dans l’UE/EEE ou transférées sous des garanties adéquates (clauses contractuelles types, etc.). L’information des salariés, la minimisation, la sécurité et une durée de conservation adaptée sont obligatoires.

L’accès est limité à certaines fonctions : l’équipe RH (pour valider les usages), la direction technique (pour la maintenance), et éventuellement la DSI (pour les exports et rapports). Aucun usage commercial ou extrapolation ne peut être fait sans votre consentement explicite.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition, que vous pouvez exercer via votre espace salarié ou en contactant le DPO de l’entreprise.

Quelles sont les bonnes pratiques pour partager équitablement les bornes ?

Mettre en place un système de réservation, limiter la durée de branchement, prioriser selon les usages (trajets longs, véhicule de service), et prévoir des créneaux dédiés. Afficher les règles sur site, notifier les utilisateurs en fin de charge, et instaurer une rotation automatique peuvent limiter les conflits. L’objectif est que chaque borne serve un maximum d’usagers dans de bonnes conditions.

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