Remboursement des frais de recharge au domicile du salarié : droits, modalités, preuves et fiscalité

Recharger son véhicule électrique à domicile est devenu une pratique courante pour les salariés utilisant leur voiture à des fins professionnelles. Mais qu’en est-il du remboursement de ces frais par l’employeur ? Entre fiscalité, conditions d’éligibilité, preuve des charges et modalités de remboursement, ce guide vous donne une vision claire et complète de ce qui est possible, légal et financièrement pertinent en 2025.

À retenir

• Les frais de recharge à domicile peuvent être remboursés par l’employeur s’ils sont justifiés comme frais professionnels : électricité (kWh mesurés), surcoût d’abonnement ventilé, dispositifs de mesure. Lorsque l’employeur prend en charge l’achat et l’installation d’une borne de recharge au domicile du salarié, l’avantage en nature est évalué à 50 % des dépenses réelles, dans la limite de 1 043,50 € si la borne a moins de 5 ans. Si la borne a plus de 5 ans, l’abattement passe à 75 % des dépenses réelles, dans la limite de 1 565,20 € (valeurs au 1er janvier 2025).
• Deux modalités coexistent : au réel (kWh mesurés) ou au forfait, uniquement s’il est justifié. Pour les véhicules personnels, le barème fiscal d’indemnités kilométriques s’applique (+20 % pour les voitures électriques). Pour un véhicule de fonction, privilégier le remboursement au réel (kWh mesurés). Le BOSS autorise toutefois réel ou forfait, à condition que le forfait soit justifié et ne couvre que la part professionnelle.
• Côté fiscalité, attention aux règles URSSAF : un remboursement mal encadré peut être requalifié en avantage en nature soumis à cotisations. La TVA n’est pas déductible pour les véhicules de tourisme ; elle n’est récupérable que dans certains cas spécifiques (exemple : utilitaires).

Le cadre légal en 2025

Textes de référence

• La loi d’orientation des mobilités (LOM) encadre les politiques de mobilité durable des entreprises et soutient le déploiement des véhicules électriques.
• L’arrêté du 25 février 2025 encadre les avantages en nature et prolonge jusqu’au 31/12/2027 l’évaluation à 0 € pour les bornes installées sur site employeur. L’URSSAF/BOSS 2025 précisent le régime des bornes au domicile (plafonds, retrait ou maintien).
• Le « droit à la prise » permet à un occupant (locataire ou propriétaire) d’installer une borne IRVE à ses frais en copropriété, via une procédure encadrée (notification au syndic, motifs de refus limités, conformité technique obligatoire).

Objectif de la réglementation

• Encourager la transition vers des flottes bas carbone, en soutenant les salariés dans l’adoption de véhicules électriques.
• Assurer une répartition équilibrée des charges entre entreprise et salarié, dans une logique de mobilité professionnelle facilitée.

Bon à savoir - En 2025, deux régimes coexistent : un crédit d’impôt pour les particuliers (75 % des dépenses dans la limite de 500 € par système de charge, si payé par le ménage) et un régime social employeur encadré par l’URSSAF (plafonds de prise en charge, retrait ou maintien).

Qui est concerné

Salariés éligibles

Le remboursement s’adresse aux salariés qui utilisent un véhicule électrique ou hybride rechargeable dans le cadre de leur activité professionnelle. Cela comprend :

• Les collaborateurs utilisant leur voiture personnelle (BEV ou PHEV) pour des trajets professionnels réguliers.
• Les bénéficiaires d’un véhicule de fonction ou de service rechargé à leur domicile.

Employeurs

Toutes les entreprises peuvent mettre en place une politique de remboursement, quelle que soit leur taille : start-up, PME, ETI ou grand groupe. Cette mesure peut s’articuler avec d'autres dispositifs comme :

• Le forfait mobilités durables (FMD),
• Les indemnités kilométriques pour véhicules électriques,
• Les cartes de recharge en itinérance ou les bornes sur site.

Véhicules concernés

Sont éligibles les véhicules 100 % électriques (BEV) et les hybrides rechargeables (PHEV), à condition qu’ils soient utilisés à des fins professionnelles identifiables.

Modalités de remboursement

Remboursement au réel

Le salarié installe un dispositif de mesure dédié (borne connectée, prise pilotée ou compteur spécifique) pour suivre précisément les kWh consommés pour la recharge du véhicule. L’entreprise rembourse sur cette base, en appliquant le tarif contractuel de l’électricité (en distinguant heures pleines et heures creuses si nécessaire).

Remboursement au forfait

Un forfait n’est exonéré que s’il est justifié (méthode, hypothèses, pièces). Pour les véhicules personnels, le barème fiscal des indemnités kilométriques s’applique (+20 % pour les VE). Pour un véhicule de fonction, l’URSSAF recommande le remboursement au réel.

Périmètre des frais remboursables

Les frais éligibles au remboursement peuvent inclure :

• Le coût de l’énergie consommée (en kWh),
• Le surcoût d’abonnement (puissance, options HP/HC), qui peut être pris en charge au prorata de l’usage professionnel et sur justificatifs (à défaut, la part non justifiée est un avantage en nature),
• Les frais techniques liés à la mesure (compteur ou solution connectée).

Exemple concret : un salarié recharge 250 kWh/mois à domicile. Au tarif moyen de 0,20 €/kWh, l’entreprise rembourse 50 €.

Pourquoi c’est gagnant aussi pour l’entreprise : une politique claire de remboursement permet de maîtriser les coûts, d’éviter les litiges avec les salariés, de sécuriser le traitement fiscal et social, et de renforcer la marque employeur. En intégrant ce dispositif dans la stratégie mobilité, l’entreprise gagne en attractivité tout en respectant ses obligations RSE.

Critères d’éligibilité

Conditions générales

Le remboursement repose sur l’accord explicite de l’employeur. Il nécessite une transparence sur l’usage du véhicule (type, trajets effectués, usage professionnel) et une base factuelle permettant de différencier ce qui relève du pro et du personnel.

Documents nécessaires

Pour garantir la conformité fiscale et sociale, l’entreprise doit collecter :

• Les factures d’électricité du salarié,
• Les relevés de charge (borne connectée ou autre),
• Une attestation sur l’honneur ou un tableau de ventilation des usages professionnels vs. privés.

Avantage en nature et fiscalité

Avantage en nature

Lorsque le remboursement couvre à la fois des usages professionnels et personnels, la part non justifiée peut être requalifiée en avantage en nature.

Cas particulier des bornes installées au domicile et financées par l’employeur :

• Si la borne est retirée en fin de contrat, la prise en charge est totalement exonérée de cotisations sociales ;
• Si la borne est conservée par le salarié, l’exonération est limitée aux plafonds fixés par l’URSSAF (50 % de la dépense dans la limite de 1 043,50 € si la borne a moins de 5 ans ; 75 % dans la limite de 1 565,20 € au-delà). La fraction excédentaire constitue un avantage en nature soumis à cotisations.

Conséquences sociales et fiscales

• L’URSSAF distingue les frais professionnels remboursables des avantages en nature. Seules les dépenses justifiées, proportionnées et liées à l’activité pro peuvent être exonérées de charges.
• La TVA sur l’électricité d’un véhicule de tourisme n’est pas récupérable. Elle peut l’être pour des véhicules utilitaires ou dans des cas prévus par la doctrine fiscale.

Installation d’une borne à domicile

Conditions de prise en charge

L’employeur peut prendre en charge l’achat et l’installation d’une borne de recharge au domicile du salarié. Toutefois, le traitement social dépend de la situation :

• Si la borne est retirée en fin de contrat, la dépense est intégralement exonérée de cotisations sociales ;
• Si la borne reste au domicile du salarié, l’exonération est plafonnée par l’URSSAF : 50 % du montant dans la limite de 1 043,50 € lorsque la borne a moins de 5 ans, ou 75 % dans la limite de 1 565,20 € lorsqu’elle a plus de 5 ans. La part excédentaire est assimilée à un avantage en nature et réintégrée dans l’assiette des cotisations.

Frais éligibles

• L’achat de la borne de recharge (IRVE),
• La pose par un installateur agréé,
• Les éventuels travaux de mise en conformité du tableau électrique.

Impact RSE et bénéfices pour l’entreprise

Financer l’installation d’une borne contribue directement à la politique RSE de l’entreprise. Cela valorise son engagement pour une mobilité durable et améliore son attractivité RH en facilitant la vie des salariés électromobilistes. Mais l’enjeu n’est pas seulement d’image : une politique claire et conforme permet aussi d’éviter les redressements URSSAF, de récupérer la TVA sur les dépenses professionnelles, et de sécuriser la comptabilité de l’entreprise. En pratique, c’est un investissement qui renforce la conformité, réduit les coûts indirects et aligne l’entreprise avec les objectifs climat fixés par l’État.

Procédure à suivre

Pour le salarié

1. Obtenir l’accord écrit de l’employeur (note de frais ou procédure interne).
2. Installer une borne connectée ou un dispositif de suivi de la consommation électrique.
3. Transmettre régulièrement les justificatifs nécessaires (factures, relevés, attestations).

Pour l’employeur

1. Définir une politique claire : remboursement au réel ou au forfait, montants, conditions, justificatifs requis.
2. Intégrer cette politique dans les outils RH et comptables (paie, notes de frais, comptabilité analytique).
3. Former les équipes RH, finance et management pour assurer un traitement cohérent des demandes.

Cas particuliers

• Télétravail : la ventilation de la consommation est essentielle. Par exemple, si le salarié effectue 60 % de ses trajets pour des déplacements professionnels et 40 % pour un usage personnel, seul le prorata correspondant peut être pris en charge par l’employeur.
• Sans borne dédiée : possible, mais à sécuriser par une méthodologie écrite (consommation estimée, distances, puissances, tarifs, relevés). À défaut, le remboursement peut être requalifié en avantage en nature.
• Logement collectif : le droit à la prise permet au salarié d’installer une borne dans son parking, même en copropriété.

Exemples chiffrés

Au réel

Un salarié consomme 300 kWh/mois. Avec un tarif de 0,18 €/kWh, l’entreprise rembourse 54 € mensuels. Si 60 % des trajets sont professionnels, le remboursement est de 32,40 €.

Au forfait

L’employeur peut appliquer un forfait (par exemple, 45 €/mois) à condition qu’il corresponde à la dépense professionnelle réelle. Si la consommation est inférieure, l’excédent est un avantage en nature.

Installation borne

L’entreprise finance 800 € TTC pour l’achat et la pose d’une borne IRVE, avec un plafond annuel de 1 000 € par salarié.

FAQ

Comment demander un remboursement ?

Adressez une demande à votre employeur avec les justificatifs requis (factures, relevés, usage pro). Il doit avoir validé en amont une politique interne claire.

Quels justificatifs fournir ?

Factures d’électricité, relevés de kWh, tableau d’usage pro/perso, attestation sur l’honneur, ou installation connectée avec suivi automatisé.

Mon employeur peut-il refuser ?

Oui. Le remboursement est facultatif, sauf si une politique interne ou un accord d’entreprise l’impose.

Une borne est-elle toujours remboursable ?

Non. L’employeur doit donner son accord préalable et les usages professionnels doivent être prouvés.

Le remboursement est-il imposable ?

Pas s’il est lié à une dépense professionnelle justifiée. Sinon, il devient un avantage en nature soumis à impôt et cotisations.

Peut-on cumuler avec le FMD ou les indemnités kilométriques ?

Oui, mais sans double prise en charge. Le forfait mobilités durables (FMD) est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 600 € par an par salarié. En cas de cumul avec la prise en charge obligatoire d’un abonnement de transport en commun, ce plafond est porté à 900 €. Ce plafond inclut les frais liés à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont un maximum de 300 € peut porter sur les frais de carburant ou d’électricité.