Remboursement des frais de recharge au domicile du salarié : droits, modalités, preuves et fiscalité

Recharger son véhicule électrique à domicile est devenu une pratique courante pour les salariés utilisant leur voiture à des fins professionnelles. Mais qu’en est-il du remboursement de ces frais par l’employeur ? Entre fiscalité, conditions d’éligibilité, preuve des charges et modalités de remboursement, ce guide vous donne une vision claire et complète de ce qui est possible, légal et financièrement pertinent en 2026.

À retenir

• Les frais de recharge à domicile engagés pour les besoins de l’activité professionnelle peuvent être remboursés par l’employeur : électricité consommée, surcoût d’abonnement ventilé ou encore frais liés au dispositif de mesure. Lorsque l’employeur prend en charge l’achat et l’installation d’une borne de recharge au domicile du salarié et que celle-ci n’est pas retirée à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles et de 1 043,50 €. Ces limites sont portées à 75 % et 1 565,20 € lorsque la borne a plus de cinq ans.
• Deux modalités peuvent être utilisées selon la situation : le remboursement des frais réellement engagés ou une indemnisation forfaitaire lorsqu’elle est admise et justifiée. Pour un véhicule personnel utilisé lors de déplacements professionnels, le barème fiscal des indemnités kilométriques peut notamment être appliqué, avec une majoration de 20 % pour les véhicules 100 % électriques. Attention : ce barème intègre déjà les frais liés à la recharge électrique. L’électricité correspondant aux mêmes déplacements ne doit donc pas être remboursée une seconde fois au réel.
• Côté fiscalité, attention aux règles Urssaf : un remboursement qui ne respecte pas les conditions applicables aux frais professionnels peut être réintégré dans l’assiette des cotisations sociales. Côté TVA, le caractère « véhicule de tourisme » n’interdit pas à lui seul la déduction de la TVA sur l’électricité : pour un véhicule fonctionnant exclusivement à l’électricité et utilisé pour des opérations ouvrant droit à déduction, la TVA sur l’électricité peut être récupérable dans les conditions prévues par la réglementation.

Le cadre légal en 2026

Textes de référence

• La loi d’orientation des mobilités (LOM) encadre les politiques de mobilité durable des entreprises et soutient le déploiement des véhicules électriques.
• L’arrêté du 25 février 2025 encadre les avantages en nature et prolonge jusqu’au 31/12/2027 l’évaluation à 0 € pour les bornes installées sur site employeur. L’URSSAF/BOSS 2025 précisent le régime des bornes au domicile (plafonds, retrait ou maintien).
• Le « droit à la prise » permet à un occupant (locataire ou propriétaire) d’installer une borne IRVE à ses frais en copropriété, via une procédure encadrée (notification au syndic, motifs de refus limités, conformité technique obligatoire).

Objectif de la réglementation

• Encourager la transition vers des flottes bas carbone, en soutenant les salariés dans l’adoption de véhicules électriques.
• Assurer une répartition équilibrée des charges entre entreprise et salarié, dans une logique de mobilité professionnelle facilitée.

Bon à savoir - Le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pilotable s’appliquait aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2025. Il n’est donc plus mobilisable pour une nouvelle installation payée en 2026. Le régime social applicable lorsque l’employeur finance une borne au domicile du salarié reste, lui, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.

Qui est concerné

Salariés éligibles

Le remboursement s’adresse aux salariés qui utilisent un véhicule électrique ou hybride rechargeable dans le cadre de leur activité professionnelle. Cela comprend :

• Les collaborateurs utilisant leur voiture personnelle (BEV ou PHEV) pour des trajets professionnels réguliers.
• Les bénéficiaires d’un véhicule de fonction ou de service rechargé à leur domicile.

Employeurs

Toutes les entreprises peuvent mettre en place une politique de remboursement, quelle que soit leur taille : start-up, PME, ETI ou grand groupe. Cette mesure peut s’articuler avec d'autres dispositifs comme :

• Le forfait mobilités durables (FMD),
• Les indemnités kilométriques pour véhicules électriques,
• Les cartes de recharge en itinérance ou les bornes sur site.

Véhicules concernés

Sont éligibles les véhicules 100 % électriques (BEV) et les hybrides rechargeables (PHEV), à condition qu’ils soient utilisés à des fins professionnelles identifiables.

Modalités de remboursement

Remboursement au réel

Le salarié installe un dispositif de mesure dédié (borne connectée, prise pilotée ou compteur spécifique) pour suivre précisément les kWh consommés pour la recharge du véhicule. L’entreprise rembourse sur cette base, en appliquant le tarif contractuel de l’électricité (en distinguant heures pleines et heures creuses si nécessaire).

Remboursement au forfait

Pour un véhicule personnel utilisé lors de déplacements professionnels, l’employeur peut notamment utiliser le barème fiscal des indemnités kilométriques, majoré de 20 % pour les véhicules 100 % électriques. Ce barème couvre déjà les frais liés à la recharge : l’électricité ne doit donc pas faire l’objet d’un remboursement supplémentaire pour les mêmes déplacements. Hors barème kilométrique, une indemnisation forfaitaire n’est exonérée que si les conditions permettant de la considérer comme un frais professionnel sont respectées.

Périmètre des frais remboursables

Les frais éligibles au remboursement peuvent inclure :

• Le coût de l’énergie consommée (en kWh),
• Le surcoût d’abonnement (puissance, options HP/HC), qui peut être pris en charge au prorata de l’usage professionnel et sur justificatifs (à défaut de justification suffisante, tout ou partie de la somme peut perdre son caractère de frais professionnel et être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales),
• Les frais techniques liés à la mesure (compteur ou solution connectée).

Exemple concret : un salarié recharge 250 kWh/mois à domicile. Au tarif moyen de 0,20 €/kWh, l’entreprise rembourse 50 €.

Pourquoi c’est gagnant aussi pour l’entreprise : une politique claire de remboursement permet de maîtriser les coûts, d’éviter les litiges avec les salariés, de sécuriser le traitement fiscal et social, et de renforcer la marque employeur. En intégrant ce dispositif dans la stratégie mobilité, l’entreprise gagne en attractivité tout en respectant ses obligations RSE.

Critères d’éligibilité

Conditions générales

Lorsqu’un salarié engage des dépenses nécessaires aux besoins de son activité professionnelle, celles-ci constituent des frais professionnels que l’employeur est tenu de rembourser. L’entreprise peut en définir les modalités de prise en charge et demander les justificatifs nécessaires. En revanche, les frais liés aux trajets entre le domicile et le lieu de travail relèvent de dispositifs spécifiques, dont les règles diffèrent de celles applicables aux déplacements professionnels.

Documents nécessaires

Pour garantir la conformité fiscale et sociale, l’entreprise doit collecter :

• Les factures d’électricité du salarié,
• Les relevés de charge (borne connectée ou autre),
• Une attestation sur l’honneur ou un tableau de ventilation des usages professionnels vs. privés.

Avantage en nature et fiscalité

Avantage en nature

Lorsque des sommes présentées comme des frais professionnels couvrent également un usage personnel ou ne peuvent pas être suffisamment justifiées, la fraction concernée peut perdre son caractère de frais professionnel et être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Cas particulier des bornes installées au domicile et financées par l’employeur :

• Si la borne est retirée en fin de contrat, la prise en charge est totalement exonérée de cotisations sociales ;
• Si la borne est conservée par le salarié, la prise en charge de son achat et de son installation est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles et de 1 043,50 €. Ces limites sont portées à 75 % et 1 565,20 € lorsque la borne a plus de cinq ans. La fraction de la prise en charge qui dépasse ces limites doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Conséquences sociales et fiscales

• L’URSSAF distingue les frais professionnels remboursables des avantages en nature. Seules les dépenses justifiées, proportionnées et liées à l’activité pro peuvent être exonérées de charges.
• La TVA sur l’électricité consommée par un véhicule 100 % électrique peut être déductible lorsque le véhicule est utilisé pour les besoins d’opérations ouvrant droit à déduction, y compris lorsqu’il s’agit d’une voiture particulière normalement exclue du droit à déduction. Pour une recharge effectuée au domicile du salarié, la récupération effective de la TVA suppose toutefois de respecter les conditions générales du droit à déduction et de disposer des justificatifs adaptés.

Installation d’une borne à domicile

Conditions de prise en charge

L’employeur peut prendre en charge l’achat et l’installation d’une borne de recharge au domicile du salarié. Toutefois, le traitement social dépend de la situation :

• Si la borne est retirée en fin de contrat, la dépense est intégralement exonérée de cotisations sociales ;
• Si la borne reste au domicile du salarié, la prise en charge de son achat et de son installation est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles et de 1 043,50 €. Ces limites sont portées à 75 % et 1 565,20 € lorsque la borne a plus de cinq ans. La fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Frais éligibles

• L’achat de la borne de recharge (IRVE),
• La pose par un installateur agréé,
• Les éventuels travaux de mise en conformité du tableau électrique.

Impact RSE et bénéfices pour l’entreprise

Financer l’installation d’une borne contribue directement à la politique RSE de l’entreprise. Cela valorise son engagement pour une mobilité durable et améliore son attractivité RH en facilitant la vie des salariés électromobilistes. Mais l’enjeu n’est pas seulement d’image : une politique claire et conforme permet aussi d’éviter les redressements URSSAF, de récupérer la TVA sur les dépenses professionnelles, et de sécuriser la comptabilité de l’entreprise. En pratique, c’est un investissement qui renforce la conformité, réduit les coûts indirects et aligne l’entreprise avec les objectifs climat fixés par l’État.

Procédure à suivre

Pour le salarié

1. Obtenir l’accord écrit de l’employeur (note de frais ou procédure interne).
2. Installer une borne connectée ou un dispositif de suivi de la consommation électrique.
3. Transmettre régulièrement les justificatifs nécessaires (factures, relevés, attestations).

Pour l’employeur

1. Définir une politique claire : remboursement au réel ou au forfait, montants, conditions, justificatifs requis.
2. Intégrer cette politique dans les outils RH et comptables (paie, notes de frais, comptabilité analytique).
3. Former les équipes RH, finance et management pour assurer un traitement cohérent des demandes.

Cas particuliers

• Télétravail : la ventilation de la consommation est essentielle. Par exemple, si le salarié effectue 60 % de ses trajets pour des déplacements professionnels et 40 % pour un usage personnel, seul le prorata correspondant peut être pris en charge par l’employeur.
• Sans borne dédiée : possible, mais à sécuriser par une méthodologie écrite (consommation estimée, distances, puissances, tarifs, relevés). À défaut, le remboursement peut être requalifié en avantage en nature.
• Logement collectif : le droit à la prise permet au salarié d’installer une borne dans son parking, même en copropriété.
• Véhicule de fonction 100 % électrique : pour certains véhicules mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 et respectant les conditions réglementaires, les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge ne sont pas pris en compte dans l’évaluation de l’avantage en nature du véhicule. Celui-ci bénéficie également d’un abattement de 70 %, dans la limite de 4 582 € par an.

Exemples chiffrés

Au réel

Un salarié consomme 300 kWh/mois. Avec un tarif de 0,18 €/kWh, l’entreprise rembourse 54 € mensuels. Si 60 % des trajets sont professionnels, le remboursement est de 32,40 €.

Au forfait

L’employeur peut appliquer un forfait (par exemple, 45 €/mois) à condition qu’il corresponde à la dépense professionnelle réelle. Si la consommation est inférieure, l’excédent est un avantage en nature.

Installation borne

L’entreprise finance 800 € TTC pour l’achat et la pose d’une borne IRVE au domicile du salarié. Si la borne reste installée à la fin du contrat de travail et a cinq ans ou moins, 50 % de cette dépense, soit 400 €, peut être exclue de l’assiette des cotisations sociales : le plafond réglementaire de 1 043,50 € n’est donc pas atteint.

FAQ

Comment demander un remboursement ?

Pour les frais de recharge engagés lors de déplacements professionnels, transmettez à votre employeur les justificatifs prévus par sa procédure interne : factures, relevés de consommation et éléments permettant d’identifier l’usage professionnel. L’entreprise peut définir les modalités pratiques de remboursement et les justificatifs nécessaires.

Quels justificatifs fournir ?

Factures d’électricité, relevés de kWh, tableau d’usage pro/perso, attestation sur l’honneur, ou installation connectée avec suivi automatisé.

Mon employeur peut-il refuser ?

Cela dépend de la nature de la dépense. Lorsqu’un salarié engage des frais nécessaires aux besoins de son activité professionnelle, l’employeur est tenu de les prendre en charge, selon les modalités applicables dans l’entreprise et sur présentation des justificatifs nécessaires. En revanche, la prise en charge des frais liés aux trajets entre le domicile et le lieu de travail relève de règles spécifiques et peut être facultative selon le dispositif concerné.

Une borne est-elle toujours remboursable ?

Non. Il n’existe pas d’obligation générale imposant à l’employeur de financer l’achat et l’installation d’une borne au domicile du salarié. Lorsqu’il choisit de les prendre en charge, un régime social spécifique s’applique selon que la borne est retirée ou conservée à la fin du contrat de travail.

Le remboursement est-il imposable ?

Pas lorsqu’il correspond à une dépense professionnelle justifiée et respecte les conditions applicables aux frais professionnels. À défaut, tout ou partie de la somme peut perdre son caractère de frais professionnel et être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales et, selon le cas, dans le revenu imposable du salarié.

Peut-on cumuler avec le FMD ou les indemnités kilométriques ?

Oui, mais sans double prise en charge d’une même dépense. Le forfait mobilités durables ne couvre pas directement l’électricité consommée par une voiture personnelle utilisée seul pour les trajets domicile-travail : cette prise en charge relève, sous conditions, de la prime de transport. L’exonération applicable à l’ensemble formé par le forfait mobilités durables et la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène est limitée à 600 € par an. Le sous-plafond de 300 € concerne uniquement les frais de carburant. En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire d’un abonnement de transport collectif, le plafond d’exonération est porté à 900 € par an, ou au montant de cette prise en charge obligatoire s’il est supérieur.