CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU BADGE DE RECHARGE GREENSPOT

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la société , société SAS ENERSOFT au capital de 1.801.260 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 820 879 021, dont le siège social est situé 5 RUE SUZANNE BERNARD 33700 MERIGNAC , (ci-après « Greenspot ») commercialise un badge de recharge (ci-après « le Badge ») à ses clients particuliers (consommateurs) ou professionnels (entreprises).

2. Produits concernés

Le Badge permet notamment à son utilisateur :

• de s’identifier sur le réseau de bornes de recharge partenaires,
• de déclencher et arrêter des sessions de recharge,
• d’accéder à des services complémentaires (historique de recharge, facturation, etc.).

3. Commande

3.1 Commande par les clients particuliers

• Les particuliers peuvent commander le Badge via le site internet greenspot.fr
• La commande est confirmée après validation du paiement en ligne.
• Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

3.2 Commande par les clients professionnels, soit au delà de 5 badges par commande.

• Les entreprises peuvent commander des Badges via un formulaire dédié sur le site greenspot.fr.
• Une proposition commerciale peut être émise précisant notamment :
• • le nombre de Badges souhaités par le client professionnel,
  • le prix unitaire ou remisé,
  • les conditions spécifiques de livraison et de facturation.
• La commande est considérée comme ferme après validation écrite du devis ou signature d’un bon de commande.

4. Prix et paiement

• Le prix du Badge est indiqué en euros TTC (pour particuliers) ou HT (pour professionnels) au moment de la commande.
• Les frais éventuels de livraison sont précisés avant validation de la commande.
• Le paiement s’effectue :
• • Particuliers : comptant par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site.
  • Professionnels : selon les modalités définies dans la proposition commerciale ou la facture émise par Greenspot.

5. Livraison

• Le Badge est expédié à l’adresse indiquée lors de la commande.
• Délais indicatifs de livraison :10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
• En cas de retard supérieur à 30 jours, le client particulier peut annuler la commande et obtenir remboursement.
• Pour les professionnels, les délais convenus dans la proposition commerciale prévalent.

6. Droit de rétractation

6.1 Clients particuliers

• Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Badge pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni frais.
  
• Pour exercer ce droit, le client doit notifier Greenspot à l’adresse suivante : contact@greenspot.fr
• Le Badge devra être retourné à ses frais, non utilisé et en parfait état.

6.2 Clients professionnels

• Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf disposition légale contraire.

7. Utilisation du Badge

• Le Badge est strictement personnel et ne peut être cédé sans l’accord préalable de Greenspot.
• L’utilisateur s’engage à respecter les règles d’utilisation des bornes (stationnement, sécurité, durée de recharge, etc.).
• Greenspot décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive du Badge.

8. Réseau et compatibilité du Badge

Le Badge Greenspot permet d’accéder au réseau de bornes de recharge partenaires, comprenant la majorité des réseaux ouverts en France et en Europe. Toutefois, certaines limitations existent et sont indépendantes de la volonté de Greenspot. Greenspot ne peut être tenu responsable en cas de non fonctionnement du badge sur les bornes des autres marques.

Le Badge Greenspot permet d’accéder aux bornes de recharge des opérateurs partenaires, couvrant une large majorité des réseaux ouverts en France et en Europe.
Cependant, certaines limitations peuvent exister, notamment lorsque des opérateurs tiers ne disposent pas d’accord d’itinérance ou lorsqu’ils modifient leurs conditions techniques d’accès.

En conséquence, Greenspot ne peut être tenue responsable du non-fonctionnement du Badge sur des bornes exploitées par des opérateurs non partenaires ou utilisant des protocoles incompatibles. Ces situations sont indépendantes de la volonté de Greenspot.

9. Responsabilité

Greenspot s’engage à assurer l’accès au service sur les bornes de son propre réseau, sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance, pannes, ou indisponibilités exceptionnelles.

Toutefois, Greenspot ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires, partielles ou totales du service liées notamment :

• à des opérations de maintenance programmées ou urgentes,
  
• à des pannes techniques indépendantes de sa volonté,
  
• à l’indisponibilité, au dysfonctionnement ou à toute défaillance constatée sur les bornes exploitées par les réseaux partenaires, même si ces réseaux sont accessibles via le Badge Greenspot,
  
• à toute incompatibilité éventuelle du Badge avec des bornes non partenaires ou exclues du réseau Greenspot, comme précisé à l’article 8.

Le client reconnaît que Greenspot agit uniquement en qualité d’intermédiaire d’accès pour les réseaux partenaires et n’assume aucune responsabilité quant à la qualité, au bon fonctionnement ou à la disponibilité des bornes exploitées par ces opérateurs tiers.

Dans tous les cas, la responsabilité de Greenspot est limitée au montant effectivement payé par le client pour l’achat du Badge, sauf disposition légale impérative contraire.

10. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande et de l’utilisation du Badge sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site greenspot.fr 

11. Réclamations 

Pour toute réclamation, le client peut contacter le service client :

• par e-mail : contact@greenspot.fr
  
• par téléphone : 05 56 01 10 68

12. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

13. Droit applicable – Juridiction compétente

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.
  
• En cas de litige :
• • pour les consommateurs, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes selon le Code de la consommation ;
    
  • pour les professionnels, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.