Obligations de pré-équipement IRVE : tout ce que les entreprises doivent savoir
Alors que la transition vers la mobilité électrique s'accélère, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques — ou IRVE — s’imposent comme un enjeu stratégique pour les entreprises, les promoteurs immobiliers, les collectivités et les gestionnaires de parcs de stationnement. La législation française encadre désormais de manière stricte le pré-équipement IRVE, notamment via la loi LOM et les différents décrets IRVE. Ces textes visent à anticiper les besoins futurs en bornes de recharge et à garantir que les bâtiments soient adaptés à l'essor des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Mais quelles sont concrètement les obligations IRVE en vigueur ? Qui est concerné ? Et comment s'y conformer efficacement ? Voici un tour d'horizon complet.
Qu’est-ce qu’une IRVE et pourquoi est-elle indispensable ?
Une infrastructure de recharge pour véhicules électriques désigne l’ensemble des équipements nécessaires à l’installation de bornes de recharge dans un bâtiment ou un parking. Cela inclut la mise en place de conduits pour le passage des câbles électriques, les dispositifs de protection, la gestion de la charge, les raccordements au tableau basse tension, et bien sûr les bornes elles-mêmes. Il ne s'agit donc pas seulement de poser une prise, mais bien de penser l'architecture énergétique globale du site.
L’importance des IRVE réside dans leur capacité à accompagner la transition énergétique. En France, les ventes de véhicules électriques ont explosé ces dernières années, représentant près de 18 % des immatriculations de véhicules neufs en 2024. Dans ce contexte, il devient essentiel pour les entreprises d'offrir des points de recharge à leurs salariés, clients ou visiteurs. Le pré-équipement IRVE est la première étape vers cet objectif.
Que prévoit la réglementation IRVE en 2024 ?
La réglementation IRVE repose principalement sur la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), adoptée en 2019, qui vise à favoriser une mobilité plus propre et plus durable. Cette loi impose progressivement le pré-équipement borne de recharge dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels, neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes.
Dans les bâtiments neufs à usage d’habitation, tous les emplacements de stationnement doivent être pré-équipés pour accueillir des bornes de recharge. Cela signifie que les promoteurs doivent intégrer, dès la construction, le passage de câbles électriques et les dispositifs nécessaires à une future installation de bornes de recharge. Dans les bâtiments non résidentiels, tels que les bureaux ou les établissements recevant du public, l’obligation s’applique à au moins 20 % des places de stationnement. Cette exigence peut varier selon le nombre de places, la nature du bâtiment et son usage.
Les rénovations importantes ne sont pas en reste. Dès lors que des travaux touchent à l’installation électrique ou à la structure du parking, le pré-équipement IRVE devient obligatoire. Cette obligation permet d’anticiper la mise en place de bornes de recharge véhicules électriques sans devoir engager des travaux lourds a posteriori.
La loi LOM : catalyseur du développement IRVE
La loi d'orientation mobilités est un tournant dans la politique de mobilité française. Son objectif est de préparer les territoires à accueillir 7 millions de points de recharge d’ici 2030. Pour y parvenir, la loi impose aux différents acteurs (entreprises, copropriétés, collectivités, etc.) d’intégrer dès maintenant l’infrastructure de recharge véhicules électriques dans les projets immobiliers. Le pré-équipement IRVE devient ainsi une exigence incontournable, au même titre que la performance énergétique ou l’accessibilité.
Cette obligation s’accompagne également de mesures incitatives. En effet, certaines aides publiques ou dispositifs de soutien (CEE, TVA réduite, subventions locales) sont conditionnés au respect de la réglementation IRVE. Autrement dit, anticiper cette obligation peut permettre aux entreprises d’alléger leurs investissements futurs tout en participant activement à la transition écologique.
Comment se conformer aux obligations de pré-équipement IRVE ?
Pour se conformer à la réglementation IRVE, les entreprises doivent intégrer le pré-équipement IRVE dans la phase de conception ou de rénovation de leurs bâtiments. Cela suppose une coordination entre les architectes, les bureaux d’études techniques et les installateurs spécialisés.
Il est recommandé de faire appel à un professionnel disposant d’une qualification IRVE. Cette certification garantit que l’installation respecte les normes en vigueur, comme la norme NF C 15-100 ou la norme IEC 61851. Elle est également indispensable pour bénéficier des aides publiques. Le professionnel pourra également déterminer la tranche d’emplacements kVA à prévoir en fonction du nombre de bornes et de leur puissance, et assurer un dimensionnement évolutif de l’installation électrique.
Le choix du matériel est également stratégique. Certaines entreprises optent pour un pré-équipement borne de rechargeavec des systèmes intelligents de pilotage de la charge, permettant d’optimiser la consommation d’énergie en fonction des besoins et des périodes creuses.
Sanctions et risques en cas de non-conformité
Ne pas respecter les obligations IRVE expose à plusieurs risques. D’une part, les permis de construire peuvent être refusés si le dossier ne prévoit pas le pré-équipement IRVE requis. D’autre part, lors de contrôles réglementaires, l’absence de conformité peut entraîner des sanctions administratives, voire financières.
Au-delà des sanctions, il existe aussi un risque opérationnel. Ne pas anticiper le pré-équipement peut générer des surcoûts importants en cas d’installation future. Refaire un passage de câbles électriques, dimensionner à nouveau le tableau basse tension, ou revoir la distribution électrique du parking représente un coût bien supérieur à une intégration en amont.
Quels bénéfices pour les entreprises ?
Respecter les obligations IRVE, ce n’est pas seulement se conformer à la loi. C’est aussi une opportunité stratégique. Les entreprises qui investissent dans le pré-équipement borne de recharge valorisent leur patrimoine immobilier, attirent des collaborateurs sensibles à la mobilité durable, et répondent aux attentes croissantes des usagers.
L’installation bornes recharge permet également d’envisager de nouveaux modèles économiques : facturation de la recharge, ouverture au public, pilotage intelligent via panneaux solaires, etc. De plus, certaines aides (comme les CEE ou les bonus de l’ADEME) peuvent réduire considérablement le coût des installations.
FAQ – Tout ce que vous devez savoir sur les obligations IRVE
Qu’est-ce que le pré-équipement IRVE exactement ?
Le pré-équipement IRVE consiste à prévoir, dès la construction ou la rénovation d’un bâtiment, tous les éléments nécessaires à l’installation de bornes de recharge véhicules électriques. Cela comprend le passage de câbles électriques dans des gaines techniques, des emplacements réservés dans le tableau basse tension, ainsi que des trémies ou conduits pour raccorder facilement les futurs points de recharge. Ce travail préparatoire permet une mise en place rapide et économique des bornes recharge lorsque le besoin se fait sentir.
Que dit la réglementation IRVE pour les bâtiments neufs ?
Pour les bâtiments résidentiels neufs, la loi impose un pré-équipement borne de recharge sur 100 % des places de stationnement. Pour les bâtiments non résidentiels (bureaux, établissements publics, commerces), au moins 20 % des places doivent être pré équipées. Ces obligations visent à soutenir la croissance du parc de véhicules électriques tout en limitant les surcoûts liés à des installations tardives.
En cas de rénovation, suis-je concerné par les obligations IRVE ?
Oui, si la rénovation est qualifiée "d'importante", notamment lorsqu’elle touche l’installation électrique ou la structure du parking. Dans ce cas, la législation impose également un pré-équipement IRVE pour une part des emplacements. Cela s’applique aussi bien aux bâtiments privés qu’aux ERP (établissements recevant du public), en fonction de la nature des travaux et de leur ampleur.
Qui peut installer une borne de recharge dans un bâtiment d’entreprise ?
Seuls les professionnels disposant d’une qualification IRVE peuvent réaliser une installation borne recharge conforme. Cette certification atteste que l’installateur respecte les normes IRVE (notamment NF C 15-100 et IEC 61851), qu’il est apte à travailler en sécurité sur les systèmes électriques, et qu’il est habilité à intervenir sur des puissances adaptées aux usages professionnels (généralement entre 7,4 kW et 22 kW, voire plus). Faire appel à un professionnel certifié est également indispensable pour obtenir des subventions.
Quelles aides financières peuvent soutenir mon projet IRVE ?
Plusieurs dispositifs existent pour alléger le coût de l’installation IRVE :
- Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE),
- La TVA réduite à 5,5 % sous conditions,
- Les subventions de l’ADEME,
- Des aides locales (régions, métropoles...),
- Des appels à projets spécifiques dans le cadre de la planification énergétique nationale ou européenne.
Certaines aides peuvent couvrir jusqu’à 50 % du coût total de l’installation. Cependant, elles sont généralement conditionnées à l’intervention d’un professionnel certifié et au respect de la réglementation IRVE en vigueur.
Que risque-t-on en cas de non-respect des obligations IRVE ?
Les risques sont multiples : refus du permis de construire, non-conformité en cas d’inspection, inéligibilité aux aides publiques, ou encore perte de valeur du bien immobilier. Par ailleurs, l'absence de pré-équipement IRVE peut complexifier la gestion de flottes de véhicules électriques hybrides rechargeables, limiter la mobilité des collaborateurs et nuire à l'image de l’entreprise sur le plan environnemental.
Le pré-équipement IRVE s’inscrit aujourd’hui comme un levier incontournable de la transition énergétique des entreprises et des collectivités. Bien plus qu’une contrainte réglementaire, il s’agit d’un véritable investissement d’avenir. La réglementation IRVE, portée par la loi LOM, impose des standards clairs afin d’assurer que les bâtiments, qu’ils soient neufs ou rénovés, soient préparés à accueillir des bornes de recharge pour véhicules électriques. Cette anticipation permet non seulement d'éviter des travaux correctifs coûteux à l'avenir, mais aussi de répondre à une demande croissante de solutions de mobilité plus propres.
En respectant les obligations IRVE, les entreprises s’assurent de rester compétitives, responsables et résilientes. La bonne nouvelle, c’est que les solutions techniques existent, que les professionnels qualifiés sont formés, et que des aides financières sont mobilisables. Il ne reste plus qu’à faire le premier pas : s’informer, planifier, et intégrer le pré-équipement IRVE à la stratégie globale de transition énergétique.
